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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Fleetly, éditée par Gaël Richard, entrepreneur individuel (voir mentions légales), ainsi que la souscription à l'offre payante Fleetly Pro. En créant un compte ou en souscrivant à Fleetly Pro, tu acceptes sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

Fleetly est une application de suivi d'entretien de véhicules (web et mobile) permettant de gérer un ou plusieurs véhicules, d'enregistrer des interventions de maintenance, de scanner des factures par intelligence artificielle, de recevoir des rappels d'entretien et administratifs, et de consulter des statistiques et alertes de sécurité liées à ses véhicules.

3. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte associé à une adresse e-mail valide. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité effectuée depuis ton compte. Fleetly se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'usage frauduleux, abusif, ou de violation des présentes conditions.

Tu peux supprimer ton compte et l'ensemble de tes données à tout moment depuis les réglages de l'application. Cette suppression est définitive et irréversible.

4. Offres et tarifs

Fleetly propose deux formules :

  • Formule Gratuite — 1 véhicule, saisie manuelle illimitée des entretiens, sans scan par IA ni recherche par immatriculation.
  • Formule Fleetly Pro — 4,99 € TTC / mois, véhicules illimités, scan de factures par IA (20 scans / mois), recherche par immatriculation (2 recherches / mois), export PDF, suggestions d'entretien par IA, rappels administratifs et notifications.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Fleetly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les utilisateurs déjà abonnés en seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, qui ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant.

5. Période d'essai gratuite

La souscription à Fleetly Pro inclut une période d'essai gratuite de 7 jours pour tout nouvel abonné n'ayant jamais bénéficié de cet essai. Un moyen de paiement valide est requis dès la souscription. Sauf résiliation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement Fleetly Pro démarre automatiquement à l'issue de ces 7 jours et le premier prélèvement de 4,99 € est effectué à cette date.

6. Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Fleetly ne stocke à aucun moment tes coordonnées bancaires complètes. L'abonnement Fleetly Pro est un abonnement mensuel à reconduction automatique : il est renouvelé et prélevé chaque mois à date anniversaire, sauf résiliation préalable.

7. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement Fleetly Pro à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement » (portail Stripe), accessible dans les réglages de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu conserves l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date, puis ton compte repasse automatiquement en formule Gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation sur un achat en ligne. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à Fleetly Pro, tu demandes expressément à bénéficier du service dès le début de la période d'essai ou dès le paiement, et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation une fois l'accès au service Fleetly Pro activé.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants...), Fleetly t'accorde un délai de grâce de 5 jours pour régulariser ton moyen de paiement, durant lequel l'accès Pro reste actif. Passé ce délai sans régularisation, ton compte repasse automatiquement en formule Gratuite.

10. Disponibilité et responsabilité

Fleetly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Fleetly ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à une maintenance, un cas de force majeure, ou une défaillance des prestataires tiers (hébergement, fournisseurs d'IA, API externes).

Les données extraites automatiquement des factures scannées par intelligence artificielle, ainsi que les suggestions de programme d'entretien générées par IA, sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Il appartient à l'utilisateur de vérifier ces informations avant de s'y fier, notamment pour tout enjeu de sécurité du véhicule.

11. Modification des conditions

Fleetly peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant gael_pro@ik.me. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.